Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 4,82 ha. Bourgogne : 59,78 ha. Languedoc-Roussillon : 14,02 ha. Provence-Corse : 17,83 ha. Sud-Ouest : 0,61 ha. Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha. Val de Loire : 34,48 ha. Vallée du Rhône : 35,76 ha. Vins doux naturels : 5 ha. Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000023557919#art-2