Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire prévue aux articles 1er des décrets des 14 octobre 1991, 29 mars 1993, 7 février 1995 et 21 octobre 1999 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000025442963#art-1