Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 1992 , , Art. Annexe - Arrêté du 29 mars 1993 , , , Art. Annexe - Arrêté du 11 octobre 1995 , , Art. Annexe L'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025442963#art-2