Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025442963#art-3