Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027063126#art-1