Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036579230#art-7