Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000047078033#art-1