Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000047078033#art-6