Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000047078033#art-7