Art. 9
En vigueur depuis le 14 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631336#art-9