Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement visé à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000049143475#art-7