Art. 6
En vigueur depuis le 13 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,500 au 1er juin 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005635017#art-6