Titre TITRE IER : ACCES A LA FORMATION›Chapitre Chapitre IV : Modalités de validation directe du diplôme par le jury
Art. 10
En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes : 1° La copie d'une pièce d'identité ; 2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) et autorisation (s) d'exercice concernée (s) ; 3° Un curriculum vitae ; 4° Une lettre de motivation.
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Prolegi/LEGITEXT000020961768#art-10