Art. 3
En vigueur depuis le 20 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions. Au titre du présent arrêté, on entend par : a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés. Les groupements de producteurs de commercialisation reconnus conformément aux dispositions de la circulaire DPE / SPM / C. 91 / N° 4009 du 4 juillet 1991 du ministère de l'agriculture et de la forêt sont assimilés comme producteurs pour la conclusion des engagements de distillation et la livraison des vins à la distillerie pour le compte de leurs caves adhérentes. Dans ce cas, ils doivent : ― établir un engagement de manière nominative et individuelle pour le compte de chaque cave adhérente ; ― joindre à cet engagement la déclaration récapitulative mensuelle correspondante ; ― disposer d'un mandat de chaque cave adhérente les autorisant à conclure l'engagement de distillation et à recevoir le prix du vin du distillateur, renonçant à conclure un engagement individuellement directement auprès d'un distillateur, et attestant du respect des obligations relatives à la réglementation sur les déclarations de récolte et de stock, sur la réglementation relative au potentiel viticole, ainsi que de sa situation par rapport à l'enrichissement de la plus récente récolte. b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national, qui : ― collecte les vins directement auprès des producteurs ; ― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ; ― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ; ― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021126832#art-3