Titre TITRE II : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000043030067#art-10