Titre TITRE II : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale. Pour l'inscription dans la classe L 1-2, les candidats doivent avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement. Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 10 % du nombre de postes offerts aux concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'année précédente. Par dérogation à l'article 19, les candidatures des agents publics sont examinées une fois par an lors de la dernière réunion de la commission de chaque année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000043030067#art-9