Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000029329243#art-2