Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 mars 1987portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029329243#art-4