Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.
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Prolegi/LEGITEXT000029348563#art-2