Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures. 2. Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale. 3. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... , délivrée le... relative à la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises ". 4. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé. Date et signature
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Prolegi/LEGITEXT000029348563#art-annexe-b