Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité mentionnés au 3° de l'article 3 sont nommés par décision du président du Centre des monuments nationaux pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et par les délibérations du conseil d'administration de l'établissement. Le secrétariat scientifique du comité des acquisitions est assuré par le chargé des acquisitions au sein de la direction de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031085136#art-4