Art. 6
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intervalle des séances plénières, le comité des acquisitions est représenté par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président du Centre des monuments nationaux. Le comité des acquisitions est tenu informé, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000031085136#art-6