Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux, qui la préside : 1° Le directeur de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 2° Le sous-directeur chargé des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 3° Le chef de l'inspection du patrimoine ou son représentant. La délégation permanente peut recueillir l'avis de toute personne publique ou privée, française ou étrangère.
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Prolegi/LEGITEXT000031085136#art-7