Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 19 novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042208408#art-1