Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes complètes de candidatures sont déposées au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 10 septembre 2020, à 12 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000042208408#art-2