ARRETE·31 juillet 2020

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 5 articles 5 versions historisées
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