Chapitre Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique
Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, les recteurs d'académie et les dirigeants d'établissements sous la tutelle de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048040733#art-9