Accueil›Textes›Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

ARRETE·31 juillet 2023

Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

En vigueur depuis le 31 juillet 2023 9 articles 9 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions procéduralesChapitre II : Dispositions procédurales

Art. 4

capo Chapitre III : Procédure de recueil du signalementChapitre III : Procédure de recueil du signalement

Art. 5

capo Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchiqueChapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

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