Art. 5
En vigueur depuis le 8 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service territorial de la statistique et des études économique peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2, produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3. La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.
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Prolegi/LEGITEXT000050079423#art-5