Titre Titre II : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre de formation fixe, chaque année, le nombre de places ouvertes à la sélection pour chaque voie d'accès prévue à l'article 2, dans la limite de la capacité totale d'accueil autorisée par le président du conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000050067782#art-4