Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe est de 9,59 p. 100. Le dernier T.I.O.P. à un mois connu (9,75 p. 100) publié le 16 mai 1990, supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,35 p. 100. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération des tranches à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,30 p. 100 l'an.
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Prolegi/LEGITEXT000006075933#art-5