Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DE DONNÉES DE PRÉLÈVEMENTS BÉCASSE DES BOIS La structure de la base de données qui reprend les informations contenues dans les carnets de prélèvements : - est commune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération nationale des chasseurs, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; - porte le millésime correspondant à la saison de chasse ; - comprend une ligne par chasseur qui demeure anonyme ; - contient les données quantitatives de prélèvements par jour daté.
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Prolegi/LEGITEXT000024195943#art-annexe-ii