Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales définies notamment pour certains types d'installations ou de personnes ou certains flux de déchets spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043897324#art-12