Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles 1er à 14 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas : - pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ; - pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France et dans un pays de l'union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ; - lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ; - pour les personnes physiques, les nom et prénom.
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Prolegi/LEGITEXT000043897324#art-15