Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 février 2012 , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043897324#art-16