Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2019 , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2019 Art. 5 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047651383#art-1