Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des deuxième à douzième alinéas et trente-deuxième à quarante-huitième alinéas du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la date de refus ou de retrait d'accréditation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du seizième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la nouvelle demande d'accréditation a fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047651383#art-4