Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2019 , A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2019 Art. 5 bis, Art. 5 ter
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Prolegi/LEGITEXT000047651383#art-2