Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des règles de l'art, pour prévenir les dangers pouvant exister dans ces zones.
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Prolegi/LEGITEXT000006074451#art-4