Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071596#art-4