Art. 8
En vigueur depuis le 11 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des clauses du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057408#art-8