Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Cette construction est dite " maison agrandissable ".
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Prolegi/LEGITEXT000006057396#art-1