Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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Prolegi/LEGITEXT000029825755#art-1