Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces ovine et caprine.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615682#art-5