Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article R. 1242-12 du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules, à des fins thérapeutiques, sont définies en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022080344#art-1