Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000043948799#art-2