Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : EXIGENCES SYSTEME QUALITE
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Faits techniques et d'organisation. L'opérateur de lancement doit mettre en place une organisation lui permettant d'informer sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous les faits techniques ou d'organisation mentionnés au 4 de l'article 11 du présent arrêté ainsi que de la progression de leur traitement jusqu'à leur clôture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-13