Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE›Sect. Section 3 : Prévention des collisions
Art. 41-2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Disponibilité des manœuvres anti-collision. Les systèmes spatiaux d'objets manœuvrants doivent être conçus et mis en œuvre de telle sorte qu'ils permettent leur disponibilité pour la mise en œuvre d'une manœuvre anticollision dans un délai de 5 jours maximum après l'injection, ou dans le cas d'un lancement multiple de plusieurs satellites d'un même opérateur dès que possible après leur injection en présentant une stratégie minimisant la période d'indisponibilité de la capacité anti-collision.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-41-2-1