Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 1 : Exigences pour toutes les phases
Art. 47-3
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Compatibilité de l'objet cible. Le véhicule de service doit démontrer que sa conception et son concept opérationnel sont compatibles avec les systèmes de l'objet cible, ou dans le cas où l'objet cible est un débris spatial, avec l'état de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-3