Chapitre Chapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommation
Art. 14
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Adoption et modification du règlement intérieur Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047135624#art-14